Les présentes conditions générales sont conclues entre la société FHV DEVELOPPEMENT 809 188 345 R.C.S. Caen – réseau FHV (ci-après dénommée « FHV »), et les personnes souhaitant obtenir des prestations d’entretien et de maintenance des systèmes de ventilation, VMC et hottes d’aspiration (ci-après dénommée le « client »). FHV et le client sont ci-après dénommés les « Parties ».
Les clients sont des consommateurs ou des professionnels. Les consommateurs sont définis comme les personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les professionnels sont définis comme les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui agissent à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elles agissent au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. Il en résulte que certaines clauses des présentes conditions générales s’appliqueront exclusivement à l’égard des clients consommateurs et à l’inverse, certaines clauses des présentes conditions générales seront uniquement destinées aux clients professionnels.
Les présentes conditions générales annulent et remplacent les conditions précédemment applicables. Tout autre document émis par FHV et notamment catalogues, prospectus, publicités, n’ont qu’une valeur informative et indicative.
Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles FHV commercialise au client le(s) prestation(s) d’entretien et de maintenance définies dans le devis à l’adresse indiquée par le client.
Les présentes conditions générales et les conditions particulières figurant au devis ou dans le contrat d’entretien et de maintenance annuelle convenu entre les Parties forment un tout indivisible qui exprime l’intégralité de l’accord des Parties relativement à son objet. En cas de contradiction entre les stipulations des présentes conditions générales et les stipulations des conditions particulières, il est convenu que les secondes prévalent sur les premières.
L’acceptation par le client d’un devis émis par FHV implique l’acceptation sans réserve par ce dernier et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales.
Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. L’annulation éventuelle d’une clause des présentes conditions générales n’affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble.
Le client s’engage à communiquer à FHV l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation du devis et de ses prestations. Ces informations doivent être suffisamment explicites pour permettre à FHV de chiffrer sa proposition commerciale. Le client s’engage ainsi à fournir tous les plans et les éléments documentaires, visuels, photographiques, textuels et techniques nécessaires à la réalisation des prestations d’entretien et de maintenance en vue de la bonne réalisation du contrat. En vue de la réalisation du devis par FHV, le client devra notamment :
Plus globalement, le client s’engage à transmettre l’ensemble des informations demandées par FHV et qui apparaissent nécessaires à la réalisation des prestations.
De la communication et de l’exactitude des informations transmises par le client dépendra la bonne exécution des obligations contractuelles de FHV.
A ce titre, FHV considère comme sincères et véritables l’ensemble des informations qui lui sont communiquées par le client qui s’engage à informer FHV dans les plus brefs délais, en cas de modifications de l’une quelconque de ces informations. Le client demeure responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet à FHV.
Préalablement à la réalisation du devis, FHV pourra être amené à solliciter le client pour visiter l’installation et déterminer le besoin effectif d’entretien et de maintenance de ces dernières dans l’hypothèse où les informations préalablement communiquées ne permettraient pas de chiffrer avec précision les prestations.
3.1 Toute intervention de FHV fait obligatoirement et préalablement l’objet d’un devis estimatif, détaillé et personnalisé remis ou envoyé au client. Ce devis comporte la désignation des éléments et prestations à partir de la demande exprimée par le client ainsi que les modalités et coûts y afférents et le lieu d’exécution de la prestation. A ce titre, les devis sont réalisés par FHV en fonction du besoin du client et des contraintes d’accessibilité.
S’agissant des commandes de matériels (VMC, ….) à installer par FHV, FHV adresse au client un devis, comportant la désignation du(es) matériel(s) ainsi que les modalités et coûts y afférents. A ce titre, la demande du client sera prise en compte après réception par FHV de son devis signé, daté et accompagné, sauf stipulation contraire, d’un acompte de 40% du montant HT du bon de commande. A défaut de validation de ce devis par le client conformément aux présentes, les Parties ne se seront pas engagées contractuellement et FHV sera dégagée de toutes obligations envers le client.
Ce devis précise le cas échéant les prestations exclues, prises en charge par le client.
Les devis réalisés par FHV ont une durée de validité de trente jours francs à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, la proposition commerciale de FHV pourra être considérée par FHV comme nulle et non avenue notamment en cas de changements de conditions d’achat des produits d’entretien. Un nouveau devis pourra par conséquent être adressé au client. Le contrat n’est valablement conclu entre les Parties que dans les deux cas alternatifs suivants :
Il appartient au client le cas échéant de sélectionner les éventuels matériels proposés par FHV en option dans son devis. En tout état de cause, les prix indiqués sur les devis pourront être modifiés par FHV dans les hypothèses suivantes :
3.2 Le bénéfice de l’offre faite par FHV (devis, …) est rigoureusement personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord exprès de FHV. Aucune annulation totale ou partielle ou modification quantitative ou qualitative de la commande, du devis ou de l’ordre d’intervention ne peut être acceptée sans accord écrit et préalable de FHV. Les éventuelles modifications souhaitées par le client pourraient, en cas d’acceptation expresse de FHV, donner lieu à une majoration des prix convenus et détermineraient de nouveaux délais de livraison ou d’intervention. Si le client annule sa commande, et hors hypothèse d’application de son droit de rétractation exclusivement pour le client consommateur en cas d’installation d’équipement, les acomptes éventuellement versés seront en tout état de cause définitivement acquis à FHV, à titre d’indemnité provisionnelle, sans préjudice de tous demandes de dommages et intérêts. En cas d’absence de versement de l’acompte prévu le cas échéant, et hors hypothèse d’application de son droit de rétractation exclusivement pour le client consommateur en cas d’installation d’équipement, FHV se réserve le droit de facturer un dédit au minimum de 20% de la commande notamment en cas de matériel à installer sans préjudice de tous dommages et intérêts à intervenir notamment en cas de commande et paiement effectué auprès de ses fournisseurs.
3.3 FHV se réserve la faculté de sous-traiter tout ou partie de ses obligations contractuelles.
4.1 Les prestations sont effectuées à l’adresse indiquée par le client à FHV.
4.2 Si au cours de la réalisation des prestations FHV constate la nécessité d’effectuer des travaux complémentaires non prévus sur le devis, elle en informera le client par tous moyens dans les plus brefs délais. FHV précisera une estimation du montant des prestations supplémentaires, le client ayant toute latitude pour donner son accord. L’absence d’acceptation de ces prestations supplémentaires sera aux risques et périls du client. Les délais d’exécution des prestations sont suspendus tant que le client n’a pas fait part de sa décision à FHV. A cet égard, la réalisation de ces travaux supplémentaires pourra engendrer un délai d’intervention supplémentaire par rapport à celui éventuellement convenu entre les Parties.
FHV s’engage à installer, dans les règles de l’art, le matériel décrit au bon de commande, à l’emplacement que vous indiquez, suite aux préconisations de FHV.
FHV n’est pas responsable des travaux préparatoires à l’installation de raccordement et de génie civil, et notamment, de l’installation des réseaux.
FHV ne peut être tenue pour responsable en cas d’irrégularités ou de dysfonctionnement des services d’électricité.
A l’issue de l’installation du matériel et de la présentation des consignes d’utilisation, FHV procède avec le client à un état contradictoire. A défaut de réserve, le matériel est réputé remis conforme à la commande, apte au fonctionnement et en bon état d’usage et d’entretien.
Une maintenance des installations par FHV pourra éventuellement être réalisée via la signature d’un contrat de maintenance, et selon un chiffrage déterminé par FHV.
Les dates d’exécution des prestations sont indiquées à titre indicatif sur le devis, la date de réalisation des prestations étant fixée conjointement entre le client et FHV une fois le devis accepté. Le délai convenu pourra être modifié dans les cas suivants :
Les prix pratiqués par FHV sont déterminés, pour chaque commande, dans le cadre du devis préalable transmis au client. Les prix s’entendent TTC pour les clients consommateurs et HT pour les clients professionnels, la TVA applicable étant celle en vigueur lors de la facturation.
L’obligation de payer est remplie dans la mesure où le montant en euros est crédité définitivement au bénéfice de FHV. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. Pour les clients professionnels, les factures sont payables à 30 jours date de facture.
Le défaut de règlement à bonne date d’échéance entraînera de plein droit et après mise en demeure préalable l’application d’une pénalité de retard dont le taux d’intérêt correspond à celui pratiqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points. Le taux à prendre en compte est le taux en vigueur au 1er janvier, pour chaque facture émise au 1er semestre et le taux applicable au 1er juillet, pour chaque facture émise au 2nd semestre et l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. La facturation de ces diverses sommes n’emportera de la part de FHV aucune renonciation à la clause de réserve de propriété ci-dessous stipulée.
En tout état de cause, le défaut de paiement d’une facture arrivée à échéance entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues à FHV. FHV se réserve également le droit, à défaut de paiement d’une facture à son échéance, de suspendre l’exécution des prestations en cours jusqu’à la résolution de l’incident de paiement et/ou de refuser toute nouvelle commande de la part du client.
Le client s’engage expressément à prévenir FHV de toute difficulté financière, en particulier en cas de menace ou de mise en œuvre de mesure d’exécution.
En cas de dégradation de la situation financière du client et notamment en cas de dégradation ou absence de couverture par une assurance-crédit, FHV réserve le droit, avant toute exécution d’une commande, d’exiger un paiement d’avance ou des garanties complémentaires.
6.1 FHV s’efforcera de réaliser ses obligations définies dans ses documents contractuels et apportera le plus grand soin à la qualité des matériels et des prestations. Les garanties accordées sur les matériels vendus et/ou pièces installées correspondent strictement à celles qui ont été consenties à FHV pour chaque type de produit par ses propres fournisseurs et consistent seulement dans le remplacement ou la réparation des produits ou pièces reconnues comme défectueuses. Aucune garantie contractuelle n’est donc accordée personnellement par FHV, sauf engagement préalable, exprès et écrit de la part de FHV. En tout état de cause, en cas d’application d’une garantie, les interventions sont réputées réalisées dans les locaux de FHV, tout frais notamment de déplacement étant refacturés au client. Si une garantie contractuelle est accordée par FHV, une contrepartie financière devra être versée par le client.
6.2 La réalisation des prestations par FHV constitue une obligation de moyens. Il est par ailleurs convenu et accepté entre les parties que cette obligation de moyen ne couvre que le bon fonctionnement technique des installations et/ou du matériel et non les conditions d’utilisation ou de gestion desdites installations et/ou du matériel par le client. FHV veillera à respecter, dans le cadre de l’exécution de la prestation, l’ensemble des obligations légales et réglementaires à sa charge.
FHV s’engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques et humains dont il dispose pour réaliser les prestations. Il s’engage envers le client à respecter les engagements tels que décrits dans le devis.
Il ne pourra être reproché au client une immobilisation des équipements pendant la réalisation par FHV de ses prestations d’entretien et de maintenance. La responsabilité de FHV ne peut être engagée pour les dommages causés par toute intervention imputable au client ou à un tiers ; par une utilisation non conforme des équipements aux prescriptions du prestataire et aux règles de l’art ; ou en cas de non-conformité des équipements, soit avant la prestation, soit en cours d’exécution de la prestation dès lors que le client a été informé de la nécessité d’effectuer les travaux de mise en conformité sur les équipements.
6.3 Les matériels vendus par FHV sont vendus pour l’usage, la destination, les caractéristiques techniques et l’affectation prévues. Toute utilisation différente et/ou non-conforme, n’ayant pas reçu l’accord écrit de FHV dégage totalement la responsabilité directe ou indirecte de cette dernière. FHV décline en particulier toute responsabilité pour tout dommage causé aux personnes ou aux biens qui pourrait résulter de l’emploi non conforme, inadapté et/ou dénaturé des matériels vendus par FHV.
L’emploi des matériels vendus par FHV sera fait aux risques et périls du client. Le client s’oblige à utiliser les matériels vendus par FHV conformément à la réglementation en vigueur, aux préconisations d’utilisation du fournisseur et à respecter l’ensemble de ses obligations légales vis-à-vis de ses propres clients. FHV ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des matériels livrés ou réparés consécutifs à des conditions anormales ou non conformes d’utilisation postérieure à sa délivrance. FHV ne pourra être responsable du fait notamment de l’usure normale des matériels, des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien, des dommages consécutifs aux modifications, ou réparations des matériels et des dommages sur les matériels soumis à des sujétions anormales.
6.4 Lorsque la responsabilité de FHV est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le client a subis à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, perte de marge et de chiffre d’affaires, atteinte à l’image, … Le montant des dommages et intérêts que FHV peut être amenée à verser dans les conditions précitées est en tout état de cause limité au montant du devis ou de la facture pour les clients professionnels et le cas échéant, au plafond d’assurances de la société FHV.
6.5 Les Parties sont dégagées de plein droit de leurs obligations contractuelles respectives, et leur responsabilité ne pourra être engagée, en cas de force majeure. On entend par cas de force majeure tout événement rendant impossible ou manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible, irrésistible, extérieur de cet événement, deux de ces trois critères étant suffisants pour caractériser la force majeure, notamment tels que guerres, émeutes, incendies, inondations, grèves totales ou partielles des transports, paralysies des voies de transports maritimes, routiers ou autres, ruptures de fourniture d’énergies (EDF, GDF, Pétrole…), blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, virus, épidémie, pandémie, décision (notamment administrative, préfectorale ou étatique) de fermeture de tout ou partie des locaux du client ou de FHV ou de ceux de ses fournisseurs et/ou venant limiter leur activité (notamment pour cause de mesures sanitaires, confinement, etc.), absence ou manque de personnel qualifié, pénurie de matières, changement de réglementation, retards ou défaillance dans l’intervention de prestataires extérieurs tels que fournisseurs ou sous-traitants… ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la jurisprudence comme un cas de force majeure. Pendant la période de force majeure, l’exécution des obligations contractuelles affectées par l’évènement de force majeure est suspendue et la partie affectée ne pourra voir sa responsabilité engagée.
7.1 Réclamations
Toute réclamation relative à une prestation réalisée par FHV doit être formulée dans un délai de trente (30) jours suivant la date d’intervention, exception faite des prestations soumises à la garantie décennale, par tout moyen écrit (courrier postal ou électronique) aux coordonnées indiquées sur le devis ou le contrat.
La réclamation devra préciser : les coordonnées du client, la date et la nature de la prestation concernée, ainsi qu’une description précise du motif de la réclamation. Tout document ou visuel permettant d’étayer la demande sera joint à titre de pièce justificative.
FHV s’engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai de cinq (5) jours ouvrés et à y apporter une réponse motivée dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation complète.
7.2 Intervention SAV
Si la réclamation est jugée fondée par FHV à l’issue de l’examen de la demande, FHV s’engage à proposer au client, selon la nature du dysfonctionnement constaté :
Aucune intervention SAV ne pourra être engagée sans accord préalable écrit de FHV. Toute intervention réalisée par le client ou par un tiers non mandaté par FHV sur les installations ayant fait l’objet d’une prestation dégagera FHV de toute responsabilité au titre du présent article.
7.3 Exclusions
Ne sont pas couverts au titre du présent article : les dysfonctionnements résultant d’une utilisation non conforme des installations, d’un défaut d’entretien imputable au client, d’une modification des installations postérieure à l’intervention de FHV, ou d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 6.5 des présentes conditions.
8.1 Les pièces et matériels vendus par FHV restent sa propriété jusqu’au paiement intégral du prix en principal, frais, intérêts et accessoires par le client. Le règlement s’entend de l’encaissement effectif du titre de paiement et son inscription dans les comptes de FHV. Toutefois, les risques sont transférés au client dès la délivrance des pièces et matériels. Ainsi, tant que le prix n’aura pas été intégralement payé par le client, ce dernier supportera tous les risques notamment pour perte, destruction, vol ou dégradation. En conséquence, le client s’engage à souscrire une assurance pour le compte de FHV, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable afin de couvrir ces risques. En cas de défaut de paiement par le client, FHV, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des matériels se faisant aux frais, risques et périls du client. Le client supportera également les frais légaux et judiciaires éventuels. Les matériels restant en stock chez le client seront présumés être ceux impayés. En cas de revente des matériels par le client, soit en l’état soit après transformation, FHV disposera, conformément aux dispositions de l’article 2372 du Code civil, d’un droit de propriété sur la créance du client à l’égard du sous-acquéreur. En cas de perte, vol ou destruction des matériels vendus au client, FHV disposera, conformément aux dispositions de l’article 2372 du Code civil, d’un droit de propriété sur l’indemnité d’assurance versée ou à verser au client. Le client devra s’opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les matériels vendus, par voie de saisie notamment, et en aviser immédiatement FHV par tout moyen de façon à lui permettre de sauvegarder ses intérêts.
8.2 Le client reconnait expressément avoir connaissance de la présente clause de réserve de propriété et l’accepte sans réserve en toute connaissance de cause.
FHV déclare avoir souscrit auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une police d’assurance couvrant, le cas échéant, les conséquences de sa responsabilité civile et, le cas échéant, de sa garantie décennale. FHV s’engage à justifier de la souscription de cette assurance au client, sur demande, par la remise d’une attestation d’assurance en cours de validité couvrant la durée légale de la responsabilité décennale conformément à l’article L241-1 du Code des assurances.
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, FHV, responsable de traitement, s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à la protection et à la sécurité des données à caractère personnel qu’il est amené à recevoir de son client (identification, adresses postale et électronique, coordonnées téléphoniques) et à conserver leur caractère confidentiel. Les données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement informatique dont la finalité est d’assurer la gestion des relations entre le client et FHV, le respect des obligations légales et réglementaires du prestataire, et de répondre à toute demande du client. L’utilisation des données est ainsi strictement nécessaire à l’exécution de la prestation ou relève de l’intérêt légitime du prestataire.
Le client est par ailleurs informé que son adresse électronique pourra être utilisée à des fins de prospection commerciale concernant des services analogues à ceux fournis dans le cadre de la prestation et qu’elle est en mesure de s’opposer à cette utilisation sur simple demande, par courrier électronique ou postal auprès de FHV. Les informations communiquées directement ou indirectement sont destinées à FHV, à ses salariés, ou à ses partenaires éventuels le cas échéant, lesquels s’engagent à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité des données.
Les données personnelles seront conservées pendant la durée d’exécution des prestations pour la gestion de la relation contractuelle, pendant une durée de trois (3) ans suivant la fin de la relation commerciale pour la finalité de prospection commerciale, et pour la durée strictement nécessaire au respect d’une obligation légale ou contractuelle de FHV, notamment compte-tenu du fait que les entretiens des VMC seront réalisés tous les 3 ans conformément aux dispositions légales applicables à chaque type de donnée. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’un droit à l’effacement, à la limitation du traitement et à la portabilité sur ses données à caractère personnel. Le client peut exercer ses droits à tout moment auprès de FHV par courrier postal ou par courrier électronique à l’adresse mail mentionnée sur le devis ou le contrat. La demande, écrite et signée, est accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, et précise l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Après traitement de la demande, le justificatif d’identité sera détruit. Le client est informé de l’exercice d’un droit à réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés. FHV s’engage à ne pas vendre, louer, ou céder à des tiers les données du client sans son consentement préalable, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.
Le client consommateur est informé qu’il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (liste « Bloctel »). Il est néanmoins précisé que cette inscription n’interdit pas à FHV de contacter téléphoniquement le client pour les stricts besoins de l’exécution du présent contrat.
Les parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les parties est le français.
Le client consommateur déclare avoir été préalablement informé par FHV, de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation de la consommation.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, et uniquement pour le client consommateur, ce dernier, après nous avoir sollicité et à défaut de réponse le satisfaisant, a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu 75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
Tous litiges éventuels entre FHV et un client professionnel seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social de FHV auquel il est fait expressément et par avance attribution de juridiction et cela même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
